CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/09/2023
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE (sous le statut de la micro-entreprise, EI | n° SIRET : 94782049400013 | APE : 7410Z | n° TVA : FR02947820494) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présente sur le site https://www.anaellechaigne.odoo.com.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société STUDIO ANAELLE CHAIGNE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par carte bancaire ; soit par PayPal ; soit par chèque.
Tous les paiements sont sécurisés et suivent une garantie de protection optimale de vos données bancaires. Celles-ci sont cryptées avec un codage et ne peuvent donc être usurpées. De ce fait, STUDIO ANAELLE CHAIGNE n'a pas accès à vos informations bancaires. Ces dernières ne sont pas non plus stockées sur le serveur de notre société.
Avant de valider toute transaction, le système de transaction vérifie plusieurs éléments :la validité des cartes de paiement ; la solvabilité du titulaire du compte ; s'il ne s'agit pas d'une fausse carte de paiement.
Le paiement n'est effectif que lorsque le centre de paiement a donné son accord. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par courrier électronique.
Les règlements seront effectués à la commande et s’effectuent en euros ( € ).
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises (à compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE.
Article 8 : Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé en stock, le STUDIO ANAELLE CHAIGNE en informera le client par courrier électronique.
En cas d'annulation de la commande, l’intégralité du prix de la commande sera remboursé au Client.
Article 9 : Responsabilité de STUDIO ANAELLE CHAIGNE
Pour effectuer vos achats, la boutique est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeur, de problèmes informatiques ou techniques divers.
STUDIO ANAELLE CHAIGNE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il appartient au client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
La société STUDIO ANAELLE CHAIGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 : Conditions d'utilisation
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et/ou sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits vous pouvez écrire à cette adresse : anaellechaigne@gmail.com.
Article 12 : Garantie
Dans tous les cas, www.anaellechaigne.odoo.com. ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de www.anaellechaigne.odoo.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse suivante : anaellechaigne@gmail.com
Article 13 : Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. Le Client est invité à ce titre à prendre contact avec STUDIO ANAELLE CHAIGNE aux coordonnées mentionnées dans ces CGV.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, le STUDIO ANAELLE CHAIGNE informe le Client et le met en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les emballages des Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance d’un produit d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 14 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. Ces règles s’appliquent également aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants : produit personnalisé, produit rapidement périssable, éléments descellés par le consommateur, produit lié à la presse.
Article 15 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Article 16 : Force majeure
La responsabilité de la société STUDIO ANAELLE CHAIGNE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 17 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par STUDIO ANAELLE CHAIGNE, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site ou de son nom.
Article 18 : Données Personnelles
Les informations nominatives collectées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant STUDIO ANAELLE CHAIGNE à l'adresse suivante :
STUDIO ANAELLE CHAIGNE, 4 rue des Casernes, 31400 Toulouse | anaellechaigne@gmail.com
De plus, le STUIDO ANAELLE CHAIGNE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers en dehors de ses sous-traitants et s’engage à ce que les données soient stockées au sein de l’Union Européenne.
Article 19 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal De Commerce de Toulouse, 3 place Bourse BP 7016 31000 Toulouse.
Lien vers les médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR